Loi 23 | Signature des actes à distance

2023-12-08

Récapitulatif des actions posées par l’APNQ

À la suite de l’adoption rapide¹ du projet de loi 34 (maintenant connu comme étant la Loi 23), plusieurs notaires ont été interpellés par une particularité de la loi, c’est-à-dire celle touchant la signature des actes à distance. En effet, bien que cette nouvelle loi engendre de belles avancées pour l’accès à la justice et pour la profession (acte technologique, création du minutier central, élargissement des objets du FEN, la force exécutoire de l’acte notarié, etc.), la nouvelle disposition (art. 46 Loi sur le notariat) intègre le caractère « exceptionnel » directement dans le texte de loi, pour les signatures des actes à distance.

Il est important de rappeler qu’en commission parlementaire, lors des consultations particulières, l’APNQ fut présente pour la communauté notariale. Votre association a émis une recommandation pour enlever le caractère exceptionnel du texte de loi.

Notre recommandation se formulait ainsi :

RECOMMANDATION 10 - Il est recommandé de modifier l’article 46 de la Loi sur le notariat afin de faire disparaître le caractère d’exception de l’acte notarié reçu à distance. Ainsi, le 2e paragraphe de l’article 46 devrait être modifié de la façon suivante :

«46 […]Le notaire peut ~~exceptionnellement~~, si les circonstances l’exigent selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration et que cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties, autoriser une partie ou un témoin qui en fait la demande à signer l’acte à distance. Cette autorisation peut être révoquée en tout temps.»

Consultez le mémoire déposé par l’APNQ

Bien entendu, nous connaissons la suite. La Loi 23 fut rapidement adoptée et malgré les nombreux avis allant dans le même sens que notre recommandation, le caractère d’exception n’a pas été retiré du texte. Lors de notre passage en commission parlementaire, nous avons aussi appuyé notre recommandation ci-dessus avec des exemples réels émanant de la pratique (on peut penser ici, à un client qu’un notaire rencontre 5 ou 6 fois par année, particulièrement en droit des affaires).

Nous avons observé énormément d’étonnement et de mécontentement provenant de la profession, bien que les avis soient partagés, notamment à l’effet que le texte est effectivement trop strict. Bien que nous comprenions que les lignes directrices actuelles de la Chambre des notaires aient été adoptées à la suite du processus législatif qui fut très rapide, nous espérons que le règlement devant être mis en place par l’Ordre pourra refléter davantage le contexte présenté et discuté en commission parlementaire quant au mot « exceptionnel ».

Voici un récapitulatif des actions posées par l’APNQ depuis le tout début :

3 octobre : Comparution en commission parlementaire de plusieurs représentants de la profession, dont l’APNQ;
24 octobre : Adoption de la loi 23;
26 octobre : Discussion entre le directeur général de l’APNQ et l’attaché politique du ministre de la Justice sur la question et pour lui faire connaître notre déception par rapport au fait que notre recommandation 10 n’ait pas été suivie;
31 octobre : Réunion en visioconférence du président et du directeur général de l’APNQ avec le ministre de la Justice et quelques membres de son cabinet pour discuter notamment de ce sujet;
16 novembre : Discussion entre le directeur général de l’APNQ et le ministre de la Justice, dans un cadre informel, sur plusieurs sujets, dont sur la question de la signature à distance;
20 novembre, parution d’un article de la journaliste Marie-Ève Fournier dans La Presse+ sur le sujet. Notre président, Me Kevin Houle fut interrogé par la journaliste au moment de la préparation de son article;
Entre le 20 et le 22 novembre, intervention de l’APNQ sur la sphère médiatique, lors d’entrevues radiophoniques et télévisées. Au total, un peu moins d’une dizaine d’entrevues furent données, entre autres à la radio de Radio-Canada, division de Québec, à CTV, CBC, et à l’émission de Mario Dumont à TVA.

Dans la mesure du possible, l’APNQ est toujours disposée à collaborer avec la Chambre des notaires pour l’élaboration de ce règlement d’application, bien que celui-ci relève de la compétence de l’Ordre.

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¹ Le projet de loi 34 fut déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 14 septembre 2023; le 22 septembre, l’APNQ recevait une invitation pour se présenter en commission parlementaire et produire son mémoire, au préalable, le 3 octobre (soit avec un délai de moins de 7 jours ouvrables). Le projet de loi 34 (Loi 23) fut adopté par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2023. Tout le processus législatif a duré 1 mois et 10 jours.